AS 2010 567

Communication concernant l'abrogation d'accords

Communication

Abrogation Par échange de notes des 4 novembre 2004 et 18 décembre 2009 le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne ont convenu d’abroger les accords ci-dessous selon l’art. 54 (b) de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trai- tés¹. Sont abrogés avec effet au 19 décembre 2009 les accords suivant:

Accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier² Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier³

Protocole additionnel du 17 juillet 1980 à l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté⁴ Accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liech- tenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Com- munauté européenne du charbon et de l’acier⁵

Protocole complémentaire du 17 juillet 1980 à l’Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté⁶

Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de la mise en application du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandi- ses⁷