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AS 2010 5679

Accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

RS 0.642.034.91

Communication Le canton du Valais a adhéré à l’accord avec effet au 22 octobre 2010.

2010-3008 5679

Traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. RO 2010 Ac. avec la France

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