AS 2010 5761
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers
du 24 novembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique 1 L’art. 98b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1 visé à l’art. 2, ch. 1, de l’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règle- ment et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS)2 entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 L’art. 6 LEtr visé dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 est entré en vigueur le 15 mai 2010. 3 Les autres dispositions de la LEtr visées dans l’arrêté fédéral mentionné à l’al. 1 entreront en vigueur ultérieurement.
24 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova