AS 2010 5853

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Titre de la deuxième colonne

Francs y compris la TVA

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.11

2010-1842 5853

Emoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture RO 2010

5854