AS 2010 6105
Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
du 6 décembre 2010
L’Administration fédérale des contributions (AFC), vu l’art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1, arrête:
Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité 1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d’après la liste annexée. 2 Les branches mixtes sont indiquées par un astérisque. L’activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s’applique la règle des 50 % selon l’art. 89, al. 3, de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée2. 3 Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet. 4 Pour le même genre de biens, le TDFN applicable au commerce de gros est identi- que à celui applicable au commerce de détail.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance de l’AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité3 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
6 décembre 2010 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung
RS 641.202.62 Annexe (art. 1)
Liste des TDFN par branche et activité
Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Activités de plein air, offre d’–, pour 3,7 % autant qu’elles ne figurent pas dans cette liste Aérobic: sans son propre studio 6,7 % de fitness Affinage de surfaces: pour autant 4,4 % qu’il ne figure pas dans cette liste Affinage et traitement de surfaces 6,1 % de pièces d’horlogerie et de bijoux Agences postales: rémunération 6,1 % de la part de la Poste Suisse Aides de ménage 6,7 % Aiguisage, affûtage d’outils 4,4 % Aménagement du territoire, 6,1 % urbanisme: bureau d’– Aménagement intérieur: commerce 2,1 % Animaux, à l’exception du bétail: 6,1 % dressage, éducation, entraînement Animaux, articles pour –: commerce 2,1 % de biens et d’animaux imposables au taux normal Animaux, articles pour –: commerce 0,1 % de biens imposables au taux réduit Animaux, cimetière pour – 3,7 % Animaux, incinération d’– 3,7 % Animaux, uniquement bétail: dressage, 1,3 % éducation, entraînement Animaux: pension et refuge 5,2 % Animaux: salon de toilettage 5,2 % Antennes, construction d’– 3,7 % Antiquités: commerce 5,2 % Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,1 % locations; commerce de biens usagés Appareils auditifs: vente avec service; 3,7 % conseils
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Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service; 2,1 % locations; commerce de biens usagés Appareils, construction d’– 3,7 % Appartements de vacances: location 2,1 % Aquagym: sans sa propre piscine 6,7 % Arbres, buissons: soins et taille 4,4 % Architecte 6,1 % Architecte d’intérieur 6,1 % Armes, commerce d’–* Travaux de réparation et service 2,1 % Armurerie 3,7 % Articles pour fumeurs: commerce 1,3 % Articles pour fumeurs: commissions 6,7 % Articles sanitaires: commerce de Réparations 2,9 % déambulateurs et de béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.* Artisanat d’art 5,2 % Ascenseurs: service et entretien 5,2 % Autobus, autocar, entreprise d’– 4,4 % Automates à musique, exploitation d’– 3,7 % Automates de jeux d’adresse, 3,7 % exploitation d’– Automobiles d’occasion jusqu’à 3,5 t 0,6 % exclusivement: commerce Automobiles: atelier d’électricité 2,9 % Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de 2,9 % carrosserie; commerce des pneus Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et 4,4 % d’électricité; commerce de pneus Automobiles: commerce de voitures 0,6 % neuves exclusivement Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et 4,4 % d’électricité; commerce de pneus Automobiles: récupération/ 4,4 % démantèlement Automobiles: station de lavage 3,7 % Aviation, entreprise d’–: vols en avion, 2,9 % hélicoptère, ballon, parapente, etc.
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Avions: entretien 2,9 % Avocat, étude d’– 6,1 % Banque: prestations de services 6,1 % du domaine bancaire Bar: prestations imposables au taux 5,2 % normal Base de données: Vente de données et 6,1 % d’informations en tout genre Bateaux et accessoires: commerce 2,1 % Bateaux: construction; réparations; 4,4 % hivernage; sortir de l’eau et mettre à l’eau Bateaux: location de places 3,7 % d’amarrage Bâtiments, séchage de – 4,4 % Battage de blé, coopérative de –: 2,9 % location de machines Battage de blé, coopérative de –: 0,1 % moissons Bétail: commerce 0,6 % Bibliothèque: prestations imposables 3,7 % au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo Bibliothèque: prêt de livres 0,6 % Biens immobiliers: administration 6,1 % Biens immobiliers: entremise dans 6,1 % la vente Bijouterie/horlogerie, magasin d’– * Travaux de réparation et service 2,1 % Bijoux en argent, fabrication de – 3,7 % Billard, centre de – 5,2 % Blanchisserie/repassage 5,2 % Bois de la propre forêt: vente 2,9 % Bois: commerce 2,9 % Boissons: commerce* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Boucher: travail à façon; boucher 1,3 % à domicile Boucherie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit
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Boulangerie* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Bouquiniste: commerce de livres 0,6 % usagés Boutique de seconde main 5,2 % Brasserie: brassage de bière avec 3,7 % alcool Brasserie: brassage de bière sans 0,1 % alcool Brevets, recettes provenant de – 5,2 % Brevets: commerce 2,1 % Broderie 4,4 % Brûleur à gaz et à mazout: service, 4,4 % y c. installation Bureau comptable 6,1 % Calibrage de biens en tout genre 6,1 % Callcenter 5,2 % Camping: prestations de restauration 5,2 % Camping: toutes les activités en 2,1 % relation avec le camping, à l’exception des prestations de restauration Canalisations: inspections avec 4,4 % une caméra vidéo Canalisations: nettoyage et vidange 4,4 % Capitonnage, rembourrage 2,9 % Carburant: vente en son propre nom 0,1 % Carburant: vente sur la base 6,1 % de commissions Carottage 4,4 % Carreleur 4,4 % Carreleur: pur travail à façon 6,7 % Carrière 4,4 % Cartographie 5,2 % Chapes 3,7 % Charpenterie 3,7 % Chauffage et ventilation: fourniture 2,9 % avec montage; service Chaussures, magasin de –: commerce 2,1 % uniquement Cheminée: tubages 2,9 %
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Cheminées: fourniture avec pose 2,9 % Chevaux: commerce 0,6 % Chevaux: pension 4,4 % Chiens: élevage 5,2 % Chiens: salon de toilettage 5,2 % Cidrerie: travail à façon pour cidre 1,3 % doux Climatisation et ventilation: nettoyage 5,2 % Clôtures: fabrication; fourniture avec 3,7 % montage; réparations Coiffure, salon de –* Commerce 5,2 % Commerce de biens imposables au 2,1 % taux normal, pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste Commerce de biens imposables au 0,6 % taux réduit, pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste Composition et reproduction graphique 5,2 % Conciergerie 6,1 % Confection, magasin de –: commerce 2,1 % de vêtements Confiserie* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Conseiller d’entreprises 6,1 % Construction métallique 3,7 % Construction, entreprise de – 4,4 % Coopérative agricole* Prestations imposables au taux 0,1 % normal Copeaux de bois imposables au taux 2,9 % normal: commerce Copeaux de bois imposables au taux 0,6 % réduit: commerce Corderie 3,7 % Cordonnerie: réparations; copies 3,7 % de clés Cosmétiques, commerce de produits – 2,1 % Cosmétiques, fabrication de produits – 3,7 % Costumes, location de – 2,9 % Courrier, service de –/coursier 5,2 % express/transport de colis
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Couverture de toit, entreprise de – 3,7 % Cuisines, construction de –: fourniture 3,7 % avec montage de meubles, plans de travail et appareils Cybercafé 5,2 % Décapage, atelier de – 6,1 % Déchets: traitement, élimination 2,9 % Décolletage: tourner, fraiser, forer 5,2 % avec mise à disposition du matériel par le client Décoration d’intérieur/sellerie 2,9 % Décoration de vitrines, atelier de – 4,4 % Déménagement, entreprise de – 4,4 % Démolition, entreprise de – 4,4 % Denrées alimentaires: commerce* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Denrées alimentaires: fabrication 0,1 % Dentiste, cabinet de –: prestations 0,1 % acquises grevées de TVA et refactu- rées séparément et sans supplément Dépannage, service de – 4,4 % Détectives, agence de – 6,1 % Dispositifs d’alarme: toutes les recet- 6,1 % tes, y compris les indemnités en cas de fausses alarmes Distillerie sans travail à façon 4,4 % Distillerie, pour le compte de tiers 5,2 % Dorure, travaux de – 3,7 % Droguerie* Livraison d’articles 1,3 % de parfumerie Droits: recettes provenant 2,1 % du commerce de droits Droits: revenu provenant de la cession 5,2 % ou du transfert de droits Eau, installations pour le traitement de 2,9 % l’–: fourniture avec montage; service Echafaudages: location avec montage 5,2 % Ecurie pour chevaux 4,4 % Edition de biens imposables au taux 3,7 % normal
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Edition de journaux: prestations 0,1 % imposables au taux réduit Edition de journaux: recettes 3,7 % provenant des annonces Edition de livres: prestations 0,6 % imposables au taux réduit Edition de revues: prestations 0,1 % imposables au taux réduit Edition de revues: recettes provenant 3,7 % des annonces Edition: prestations imposables 0,6 % au taux réduit Edition: recettes provenant 3,7 % des annonces Electricité: entreprise d’– 3,7 % Electronique: fabrication de compo- 3,7 % sants électroniques, commandes, appareils, etc. Emballage, prestations d’– 4,4 % Encadrements 3,7 % Energie, notamment sous forme 2,9 % d’électricité, de gaz, de chaleur: livraison Engineering/études techniques, 6,1 % bureau d’– Engrais: commerce 0,1 % Engrais: production 0,1 % Entremise dans la vente de biens en 6,1 % tout genre Entremise de services, pour autant 6,1 % qu’elle ne figure pas dans cette liste Entreprise générale du bâtiment: 2,9 % travaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale Epicerie* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Etablissement érotique/sauna érotique 6,1 % Etanchéification en tout genre 4,4 % Excavation, entreprise d’– 4,4 %
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Exploitation agricole: vente de 0,1 % produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Exploitation maraîchère: vente de 0,1 % produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Extincteurs: livraison et entretien 4,4 % Fabrication de biens imposables au 3,7 % taux normal, pour autant qu’elle ne figure pas dans cette liste; ne s’applique pas à l’ouvrage pur et au travail à façon Fabrication de biens imposables au 0,1 % taux réduit, pour autant qu’elle ne figure pas dans cette liste; ne s’applique pas à l’ouvrage pur et au travail à façon Ferblanterie 3,7 % Ferraillage: tâcheron 6,7 % Fiduciaire 6,1 % Filature 3,7 % Films et vidéos: location 3,7 % Films: production 3,7 % Finances: prestations de services 6,1 % dans le domaine financier Fitness, centre de –: à l’exception 4,4 % des prestations de restauration Fleurs, magasin de –* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Fonderie 3,7 % Forage, entreprise de – 4,4 % Forestiers, travaux – 4,4 % Forgeron 3,7 % Fourrages: commerce 0,1 % Fourrages: production 0,1 % Fourrure, travaux de – 3,7 % Frigorifiques, systèmes –/climatisa- 2,9 % tions: fourniture avec montage; service
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Fromagerie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit Fumiste 2,9 % Galerie d’art: commerce en son propre 5,2 % nom Galerie d’art: vente au nom et pour 6,1 % le compte d’un tiers Galvanisation, atelier de – 4,4 % Garde, prestations de – 5,2 % Gaz en bouteilles: commerce 2,1 % de propane, butane, etc. Géomètre, bureau de – 6,1 % Gérant de fortune 6,1 % Graphisme, atelier de – 5,2 % Gravière et entreprise de fabrication 2,9 % de béton Gravière: extraction de pierres, 2,9 % caillasse, gravier, sable Gravières: affermage, si le bail prévoit 6,7 % une rémunération en fonction de la quantité extraite et s’il n’y a pas d’inscription au registre foncier Gravure, atelier de –: commerce de 2,1 % biens, même s’ils sont encore à graver Gravure, atelier de –: travaux 5,2 % de gravure Guide de montagne 6,1 % Guide, accompagnateur 6,1 % Hébergement dans l’hôtellerie et 2,1 % la parahôtellerie: nuitée avec petit- déjeuner Héliographie: fabrication 4,4 % Horloger: réparations 5,2 % Horticulture, entreprise d’–: vente Livraison de biens imposables 0,6 % de produits de sa propre production au taux normal (production naturelle) imposables au taux réduit* Hôtel: prestations imposables au taux 5,2 % normal Hôtel: prestations imposables au taux 2,1 % spécial pour l’hébergement
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Hôtellerie et restauration: prestations 5,2 % imposables au taux normal Hôtellerie et restauration: prestations 2,1 % imposables au taux spécial pour l’hébergement Impression de plans 3,7 % Imprimerie: pour autant qu’elle ne 3,7 % figure pas dans cette liste Informatique: prestations de services 6,1 % informatiques Ingénieur, bureau d’– 6,1 % Installations électriques à courant 6,1 % faible, contrôle des – Installations sanitaires: fourniture 2,9 % avec montage; service; réparations Installations sportives: piscine, patinoi- 3,7 % re, parcours de minigolf, piste de karting, etc., à l’exception des presta- tions de restauration Installations techniques pour manifes- 3,7 % tations: location avec installation et éventuellement avec opérateur Institut de beauté 5,2 % Internet: fournisseurs d’accès 3,7 % Internet: prestations de services telles 6,1 % que création de pages d’accueil/sites Web, enregistrement de domaine, maintenance d’une base de données, etc. Internet: recettes publicitaires 4,4 % Interprète 6,1 % Isolation 4,4 % Isolation de câbles, de lignes ou 4,4 % de conduites Jardins, entretien de – 4,4 % Journalisme 6,1 % Kinésiologie 6,1 % Kiosque: à l’exception des commis- 0,6 % sions Kiosque: commissions 6,7 % Laboratoire 5,2 %
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Laboratoire photographique 3,7 % Laiterie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit Légumes, marchand de – 0,6 % Librairie 0,6 % Licences, revenu provenant de – 5,2 % Licences: commerce 2,1 % Location de biens imposables au taux 2,9 % normal: pour autant qu’elle ne figure pas dans cette liste Location de biens imposables au taux 1,3 % réduit: pour autant qu’elle ne figure pas dans cette liste Location de services 6,7 % Logiciels, programmation, dévelop- 6,1 % pement de – Lutherie 4,4 % Machine de traite: fourniture avec 2,1 % installation Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service; 2,9 % commerce de biens usagés Machines agricoles: toutes les activités 1,3 % usuelles de la branche Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service; 2,1 % locations; commerce de biens usagés Machines et outils de chantier: Travaux de réparation et service; 1,3 % commerce* locations; commerce de biens usagés Machines, communauté de –: location 2,9 % de machines Machines, communauté de –: travaux 0,1 % agricoles imposables au taux réduit Machines, coopérative de –: location 2,9 % de machines Machines, coopérative de –: travaux 0,1 % agricoles imposables au taux réduit Machines: construction 3,7 % Machines: location avec opérateur 4,4 % Maçonnerie 4,4 % Maçonnerie: pur travail à la tâche 6,7 %
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Magasin de quartier* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Maquettiste 5,2 % Marchandises usagées: commerce 4,4 % Marchands forains : commerce de 2,1 % biens imposables au taux normal Marchands forains: commerce de biens 0,6 % imposables au taux réduit Maréchalerie 0,1 % Maroquinerie, articles de voyage: 2,1 % commerce Marrons chauds: vente 0,6 % Massage en tout genre 6,1 % Matériaux de construction: commerce 2,1 % Matériaux usagés: commerce 4,4 % Matériel didactique imposable au taux 0,6 % réduit: commerce Matières synthétiques et produits 3,7 % en matière synthétique: fabrication Mazout: commerce 0,6 % Mécanique, atelier* Commerce; travail à façon 3,7 % Médecin, cabinet de –: vente Autres prestations imposables 0,6 % de médicaments et de matériels au taux normal de pansements* Menuiserie 3,7 % Menuisier – modeleur 5,2 % Mesurage en tout genre 6,1 % Meubles, magasin de – 2,1 % Mise à disposition de personnel 6,7 % Modérateur 6,7 % Montage hors du secteur du bâtiment, 6,1 % travaux de – Montres et pièces détachées 6,1 % de montres: assemblage Monuments funéraires, tailleur de – 4,4 % Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,1 % locations; commerce de biens usagés Moules: fabrication 4,4 % Moulin 0,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Musique, instruments de –: Travaux de réparation et service; 2,1 % commerce* accordages; locations; commerce de partitions; commerce de biens usagés Musique, instruments de –: fabrication 4,4 % Naturopathe, cabinet de –: traitements 6,1 % Naturopathe, cabinet de –: vente de 2,1 % médicaments Neige, déblaiement de la – 4,4 % Nettoyage chimique 5,2 % Nettoyage de bâtiments, entreprise 6,1 % de – Nettoyage de tapis et de sièges 5,2 % rembourrés Nettoyage, entreprise de – 6,1 % Night-club: prestations imposables 5,2 % au taux normal Notaire, étude de – 6,1 % Numérisation de disques, films, 4,4 % imprimés, plans, etc. Objets d’art: commerce en son propre 5,2 % nom Objets d’art: vente au nom et pour 6,1 % le compte d’un tiers Objets trouvés: vente 6,7 % Onglerie 5,2 % Opticien: toutes les activités usuelles 3,7 % de la branche Ordinateurs et logiciels: commerce* Travaux de réparation et service; 1,3 % locations; commerce de biens usagés Orfèvrerie, atelier d’– 3,7 % Orgues: accordage, y c. réparations 4,4 % Orgues: construction et réparations 4,4 % Orthodontie, cabinet d’–: fabrication 4,4 % Orthodontie, cabinet d’–: prestations 0,1 % acquises grevées de TVA et refactu- rées séparément et sans supplément Orthopédie, atelier d’–: pure fabrica- 4,4 % tion
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Orthopédie: atelier avec minimum 3,7 %
10 % de commerce
Outils: fabrication 4,4 % Ouvrage pur sur des biens soumis 6,1 % au taux normal, pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste Ouvrage pur sur des biens soumis au 1,3 % taux réduit, pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste Paintball, offre de – 3,7 % Panneaux d’affichage: droits 5,2 % d’utilisation Papeterie* Livraison de biens imposables au 2,1 % taux réduit Parahôtellerie: prestations imposables 5,2 % au taux normal Parahôtellerie: prestations imposables 2,1 % au taux spécial pour l’hébergement Parasites, lutte contre les – 5,2 % Paratonnerre: fourniture avec pose 3,7 % Parfumerie: commerce 2,1 % Parquet: fourniture avec pose 3,7 % Paysagiste: à l’exception des livraisons 4,4 % de plantes facturées séparément Paysagiste: livraisons de plantes 0,6 % facturées séparément Pédicure 5,2 % Peintre/tapissier-peintre 5,2 % Peintre en lettres 4,4 % Pelletier/fourreur: commerce* Travaux de fourrure 2,9 % Pépinière: vente de produits de sa 0,6 % propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Perruques: confection 3,7 % Personnel temporaire, placement de – 6,7 % Personnel, places de travail: 6,1 % Entremise de – Pharmacie* Commerce d’articles 0,6 % de parfumerie Photocomposition 5,2 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Photocopies 3,7 % Photographe 5,2 % Photolithos 5,2 % Photoreporter 5,2 % Photos, magasin de –* Toutes les prestations usuelles de 2,1 % la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs Photos, studio de – 5,2 % Pianos: accordage, y c. réparations 5,2 % Piercing 5,2 % Pizzas, livraison à domicile de –: 1,3 % livraisons de boissons alcoolisées Pizzas, livraison à domicile de –: 0,1 % livraisons de produits alimentaires Places de parc: location 3,7 % Plafonds, fourniture avec pose 3,7 % de revêtement de – Plâtrier/gypsier 5,2 % Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation 2,1 % Poêlier 2,9 % Polissage, atelier de – 6,1 % Pompes funèbres, entreprise de – 3,7 % Ponçage, meulage, atelier de – 4,4 % Poterie 5,2 % Prestations de services imposables au 6,1 % taux normal: pour autant qu’elles ne figurent pas dans cette liste Prestations de services imposables au 1,3 % taux réduit: pour autant qu’elles ne figurent pas dans cette liste Prestations érotiques sans propre 6,7 % établissement Produits chimiques: fabrication 3,7 % Produits phytosanitaires répertoriés 0,1 % dans l’index des produits phytosanitai- res: fabrication Publicité, agence de – 5,2 % Publicité, recettes provenant de la –: 5,2 % par banderoles/dans les stades
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Quincaillerie et articles ménagers: 2,1 % commerce Radio/TV, magasin de –* Travaux de réparation et service; 2,1 % constructions d’antennes; loca- tions; commerce de biens usagés Ramonage 6,1 % Recherche 5,2 % Recouvrement, bureau de – 6,1 % Rédaction publicitaire, bureau de – 6,1 % Relations publiques, bureau de –/ 6,1 % activités de – Reliure de biens imposables au taux 5,2 % normal Reliure de biens imposables au taux 1,3 % réduit Remorques, construction de – 2,9 % Réparations en tout genre: pour autant 3,7 % qu’elles ne figurent pas dans cette liste Réseaux câblés, exploitant de – 2,1 % Restaurant: prestations imposables au 5,2 % taux normal Restauration d’objets d’art, atelier de – 5,2 % Restauration de livres, atelier de – 1,3 % Restauration de meubles anciens, 5,2 % atelier de – Retorderie 3,7 % Retouches, atelier de – 5,2 % Révision de citernes, entreprise de – 5,2 % Routes, entreprise de marquage de – 4,4 % Routes, entreprise de nettoyage de – 4,4 % Sablage, travaux de – 4,4 % Salon de jeux 5,2 % Sauna: sans sauna érotique 3,7 % Scierie 3,7 % Scierie: travail à façon 5,2 % Sculpture sur bois 5,2 % Sécurité, prestations de – 6,1 % Sérigraphie 4,4 % Serrurerie 3,7 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Serrures, systèmes de sécurité: fourni- 3,7 % ture avec montage; copie de clé Sertissage de pierres précieuses 6,1 % Service traiteur avec service à domicile 5,2 % Service traiteur: livraisons de boissons 1,3 % alcoolisées sans service à domicile Service traiteur: livraisons de produits 0,1 % alimentaires sans service à domicile Services téléphoniques à valeur ajou- 4,4 % tée, notamment les numéros 0900 Skis, snowboards: service 5,2 % Solarium 3,7 % Sols et tapis: fourniture avec pose 3,7 % Son, support de –: commerce de sup- 2,1 % ports neufs tels que CD et cassettes Soudure, atelier de – 3,7 % Souffleur de verre 3,7 % Souvenirs et cadeaux: commerce 2,1 % Spiritueux: commerce 1,3 % Sponsoring: recettes provenant du 6,1 % sponsoring Sport, magasin de –* Travaux de réparation et service; 2,1 % locations; commerce de biens usagés Sportif professionnel 6,1 % Stands: montage 3,7 % Stockage de biens en tout genre 5,2 % Studio d’enregistrement 4,4 % Studio de radio, de télévision: recettes 4,4 % publicitaires Studio vidéo: enregistrement et 3,7 % reproduction Stupéfiants: commerce 6,7 % Stupéfiants: fabrication 6,7 % Surveillance, société de – 6,1 % Tâcheron dans le secteur du bâtiment 6,7 % Tailleur 5,2 % Tailleur de pierre 4,4 % Tampographie 4,4 % Tapis d’orient: commerce 2,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Tapis: commerce 2,1 % Tatouages, studio de – 5,2 % Taxidermiste 5,2 % Taxis, entreprise de – 5,2 % Taxis: centrale de – 5,2 % Tea-Room: prestations imposables 5,2 % au taux normal Technicien dentiste 5,2 % TED – traitement électronique de 6,1 % données: conseils et maintenance Téléphérique 3,7 % Téléski 3,7 % Tentes: location avec montage 3,7 % Terrassement, entreprise de – 4,4 % Textiles, ennoblissement de – 3,7 % Textiles: commerce 2,1 % Timbres-poste: commerce 5,2 % Tissage 3,7 % Toilettes: taxe d’utilisation 5,2 % Tombes, entretien de – 4,4 % Tonnellerie 3,7 % Tourneur, atelier de – 3,7 % Traductions, bureau de – 6,1 % Transport de marchandises, sans les 4,4 % services de courrier, les coursiers express et le transport de colis Transport de personnes avec véhicules 5,2 % tels que des calèches ou des traîneaux Travail à façon dans le secteur du 6,7 % bâtiment Travail à façon imposable au taux 1,3 % réduit: pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste Travail à façon, à l’exception du 6,1 % secteur du bâtiment, dans la mesure où il est imposable au taux normal Travaux agricoles à façon: travaux 0,1 % imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines
Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité RO 2010
Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Travaux agricoles à façon: travaux 1,3 % imposables au taux réduit et effectués sans ses propres machines Véhicules: construction, 2,9 % y c. commerce Véhicules: location avec conducteur 4,4 % Vélos et motos, magasin de –: 1,3 % pour toutes les activités usuelles de la branche Vente à l’emporter: avec installation 5,2 % pour la consommation sur place Vente à l’emporter: sans installation Livraison de biens imposables 0,6 % pour la consommation sur place* au taux normal Vétérinaire: traitement de petits 5,2 % animaux Vétérinaire: vente de médicaments 0,6 % pour animaux; traitement du bétail Vidéothèque 3,7 % Vigneron-encaveur 4,4 % Vins: commerce 1,3 % Visites guidées de musées, de villes, 6,7 % etc. Vitrerie: fourniture avec pose 3,7 % Volets, stores: fourniture avec pose* Réparations 2,9 % Voyages, agence de –: pur retailer 0,6 % Voyages, organisateur de – 2,1 % Zingage, atelier de – 4,4 %