AS 2011 4921

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2010-3343 4921

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

Annexe (art. 1, al. 1, 2 et 3, al. 3)

Ch. 50

50. Statistique des accidents de la circulation routière

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, police militaire Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 14 avril

2010 sur le registre des accidents de

la route (ORAR; RS 741.57)