AS 2012 3225

Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)

Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)

RS 0.810.21; RO 2009 83

Champ d’application le 22 mai 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Finlande 30 novembre 2009 1er mars 2010 Lettonie 25 février 2010 1er juin 2010 Macédoine 3 septembre 2009 1er janvier 2010 Monténégro 8 décembre 2010 1er avril 2011

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 83.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1123 3225

Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains RO 2012