AS 2012 387

Convention du 18 septembre 1961 complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention du 18 septembre 1961 complémentaire à la convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

RS 0.748.410.2; RO 1964 150

Champ d’application le 15 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Malaisie 17 janvier 2008 A 16 avril 2008 Monténégro 30 juillet 2008 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Curaçaoa 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Sint Maartena 1er janvier 1986 1er janvier 1986 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 825, 1971 1831,

1978 496, 1984 277, 1989 863, 2004 4147 et 2007 4209.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2647 387

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2012 effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Conv. complémentaire