AS 2012 4499

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.12; RO 1985 724

Champ d’application le 8 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011 Monaco* 30 janvier 2009 1er mai 2009 Pays-Bas Arubaa 12 janvier 1982 5 juin 1983 Curaçaoa 12 janvier 1982 5 juin 1983 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 12 janvier 1982 5 juin 1983 Sint Maartena 12 janvier 1982 5 juin 1983 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 724, 1987 774,

1990 1174, 1995 1123, 2004 4985 et 2007 1387.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1927 4499

Deuxième prot. add. à la Conv. européenne d’extradition RO 2012

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