AS 2012 5683

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Texte original

Conclue à New York le 13 février 1946 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012

Considérant que l’art. 104 de la Charte des Nations Unies¹ (Charte) stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juri- dique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; considérant que l’art. 105 de la Charte stipule que l’Organisation jouit, sur le territoi- re de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation; en conséquence, par une résolution adoptée le 13 février 1946, l’Assemblée générale a approuvé la convention suivante et l’а proposée à l’adhésion de chacun des Mem- bres des Nations Unies.

Art. I Personnalité juridique Section 1 L’Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capa- cité: a) de contracter; b) d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers; c) d’ester en justice.

Art. II Biens, fonds et avoirs Section 2 L’Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

RS 0.192.110.02