AS 2013 1073

Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.12; RO 1960 1421

I Modification1 L’annexe de cette convention doit être modifiée comme il suit: ‒ Pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice, Unité infostar (UIS), 3003 Berne.

II Champ d’application le 4 avril 2013, complément2 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 24 novembre 1961 24 décembre 1961 Autriche 1er septembre 1965 A 1er octobre 1965 Belgique 13 mai 1966 12 juin 1966 France 22 janvier 1959 3 janvier 1960 Italie 7 novembre 1968 A 7 décembre 1968 Luxembourg 13 juin 1960 13 juillet 1960 Pays-Bas 4 décembre 1959 3 janvier 1960 Arubaa 4 décembre 1959 3 janvier 1960 Curaçaoa 4 décembre 1959 3 janvier 1960 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 4 décembre 1959 3 janvier 1960 Sint Maartena 4 décembre 1959 3 janvier 1960 Portugal 28 janvier 1982 A 27 février 1982 Suisse 1er novembre 1960 1er décembre 1960 Turquie 12 février 1963 14 mars 1963 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie celles qui figurent au RO 1960 1421, 1968 1119,

1976 2298 et 1982 2300.

2 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1968 1119, 1971 1349 et 1982 2300. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0912 1073

Délivrance gratuite et dispense de légalisation des expéditions d’actes RO 2013 de l’état civil