AS 2013 401

Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Accord du 22 novembre 1950 pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

RS 0.631.145.141; RO 1953 463

Champ d’application le 16 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 23 août 2010 23 août 2010 Pays-Bas Curaçaoa 31 octobre 1957 31 octobre 1957 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 31 octobre 1957 31 octobre 1957 Sint Maartena 31 octobre 1957 31 octobre 1957 Togo 16 novembre 2009 16 novembre 2009 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1055, 1974 1503,

1981 104, 1985 373, 1986 107, 2004 3723 et 2007 1407.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0121 401

Importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel RO 2013