AS 2014 3279

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991

RS 0.232.163; RO 2008 3909

Champ d’application le 24 septembre 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

France 27 avril 2012 27 mai 2012 Irlande 8 décembre 2011 8 janvier 2012 Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 10 juin 2014 A 10 juillet 2014 Panama 22 octobre 2012 A 22 novembre 2012 Pérou 8 juillet 2011 A 8 août 2011 Serbie 5 décembre 2012 A 5 janvier 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3909 et 2011 1923. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-2525 3279

Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991 RO 2014