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AS 2014 407

Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n<sup>o</sup> 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac)

Erratum

Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac»)

(RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01)

Note en bas de page

Au lieu de: Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 20141 1 Les dispositions suivantes du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) sont provisoirement appliquées par la Suisse: art. 1 à 18, par. 1, 19 à 27, par. 3, 27, par. 4 à 6, 29 à 49.

Lire: Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 20141 1 Les dispositions suivantes du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) sont provisoirement appliquées par la Suisse: art. 1 à 18, par. 1, 19 à 27, par. 2, 27, par. 4 à 6, 29 à 49.

4 février 2014 Chancellerie fédérale

2014-0135 407

Echange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise RO 2014 du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Erratum

Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n<sup>o</sup> 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) | Lexipedia | Lexipedia