AS 2014 4445

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 5 décembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Art. 8iter Information du public Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets politiques.

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve de l’al. 2.

2 La suppression de «DDPS Commission fédérale du service militaire sans arme

pour raisons de conscience» (annexe 2, ch. 1.3, OLOGA) et la modification des titres des subdivisions (annexe 2, ch. 1, OLOGA) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.1

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Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2014

Annexe 2 (art. 8, al. 2, 8e, al. 2, let. gbis, 8n, al. 2, 8o, al. 2, 8p, al. 2, et 8q, al. 2)

Commissions extraparlementaires I Remplacement d’expressions 1 Au ch. 1.1, «Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveil- lance de la radioactivité» est remplacé par «Commission fédérale de radioprotec- tion».

2 Au ch. 1.3:

a. «Comité suisse de la FAO» est remplacé par «Comité national suisse de la FAO»; b. «Commission consultative de la coopération internationale au développe- ment» est remplacé par «Commission consultative de la coopération interna- tionale».

II La commission extraparlementaire suivante est ajoutée:

Ch. 1.1

Département Commission extraparlementaire compétent

DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés

III Les commissions extraparlementaires suivantes sont supprimées:

Ch. 1.1

Département Commission extraparlementaire compétent

DFI Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale

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Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2014

Ch. 1.2

Département Commission extraparlementaire compétent

DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés

Ch. 1.3

Département Commission extraparlementaire compétent

DDPS Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience DFJP Commission fédérale de métrologie

IV Les titres des subdivisions du ch. 1 sont modifiés comme suit:

1.1 Type S3; indemnité journalière: 500 francs

1.2 Type S2; indemnité journalière: 400 francs

1.3 Type S1; indemnité journalière: 300 francs

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