AS 2015 1017

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

RS 0.311.21; RO 2003 4243

Champ d’application le 25 mars 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Colombie 20 novembre 2012 A 19 janvier 2013 Lettonie 31 mars 2014 A 30 mai 2014 Russie 17 février 2013 A 17 avril 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 4243, 2009 2653 et 2012 623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0850 1017

Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers RO 2015 dans les transactions commerciales internationales. Conv.