AS 2015 933
Communication concernant la caducité d'une ordonnance
Communication concernant la caducité d’une ordonnance
Selon l’art. 7c, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, l’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak2, est devenue caduque le 1er janvier 2014, et est retirée du Recueil systé- matique du droit fédéral.
24 mars 2015 Chancellerie fédérale