AS 2016 4157

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 28 octobre 2016

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 1)

Allégements fiscaux

Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés Le numéro 3824.9030 du tarif des douanes a la teneur suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes Impôt Surtaxe

3824. 9920 … … …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

28 octobre 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 641.612

2016-2524 4157

Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2016