AS 2016 4763
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
du 17 juin 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20152, arrête:
Art. 1 1 La Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol