AS 2016 5325
Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Erratum
Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
du 2 septembre 1991 (RO 1992 2011; RS 0.672.964.91)
au lieu de:
Art. XII du Protocole du 20 avril 20101 Le présent protocole entre en vigueur le jour de l’échange de notes certifiant que toutes les conditions constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur sont réunies dans les deux Etats contractants. Ses dispositions s’appliquent: a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants échus le 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature de la Convention ou après cette date; b) en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales débutant le 1er jan- vier de l’année qui suit celle de la signature du présent protocole ou après cette date; c) en ce qui concerne les dispositions des par. 1 et 2 de l’art. IV, des par. 1 et 2 de l’art. V et des par. 1 à 3 de l’art. XI, aux intérêts et redevances versés le 1er juillet 2013 ou après cette date; d) en ce qui concerne les demandes d’échange de renseignements, aux années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du présent protocole ou après cette date.