AS 2017 3733

Convention relative à l'assistance alimentaire

Convention du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire

RS 0.916.111.312; RO 2012 7487

Champ d’application le 4 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 24 juin 2014 24 juin 2014 Espagne 5 décembre 2014 A 5 décembre 2014 France 23 juin 2017 23 juin 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 7487 et 2014 1229. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1827 3733

Assistance alimentaire. Conv. RO 2017

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