AS 2017 4841
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole additionnel du 16 novembre 20093 à la Charte européenne de l’auto- nomie locale du 15 octobre 19854 sur le droit de participer aux affaires des collecti- vités locales est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Il formule la déclaration suivante lors de la ratification, conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel: «Conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collecti- vités locales, la Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).»
2016-1560 4841
Approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie RO 2017 locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 17 mars 2017 Conseil national, 17 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 juillet 2017 sans avoir été utilisé5.
12 septembre 2017 Chancellerie fédérale
5 FF 2017 2309