AS 2018 2391

Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations

RS 0.142.01; RO 1989 2488

Champ d’application le 5 juin 2018, complément1 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur

Cuba 28 novembre 2017 28 novembre 2017 Dominique 1er décembre 2017 1er décembre 2017 Iles Cook 28 novembre 2017 28 novembre 2017 Macédoine 19 juin 2014 19 juin 2014 Samoa 25 novembre 2014 25 novembre 2014 Tonga 5 décembre 2016 5 décembre 2016

1 La présente publication rectifie (Tonga) et complète celles qui figurent au RO 1991 722,

2012 1653, 2014 1155 et 2017 3607.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites

2018-1754 2391

Organisation internationale pour les migrations. Constitution RO 2018

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