AS 2019 3293
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni
du 22 mars 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:
Art. 1
1 Le protocole du 30 novembre 20173 modifiant la Convention du 8 décembre 1977
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 22 mars 2019 Conseil des États, 22 mars 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol