AS 2020 4329

Convention douanière relative aux conteneurs 1972

RS 0.631.250.112; RO 1977 647

Texte original Modification des annexes 1 et 4

Approuvée par le Département fédéral des finances le 16 juin 20201 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2020

Annexe 1 Ch. 1 Le ch. 1 est modifié comme suit: «1. Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un endroit approprié et bien visible sur les conteneurs: a) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal qui pourra être assurée soit par l’indication de ses nom et prénoms, soit par un système d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’em- blèmes ou drapeaux; b) marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l’exploitant principal, et c) tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.»

Ch. 2 Le ch. 2 est modifié comme suit: «2. Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont générale- ment prévus pour un usage maritime, ou pour tout autre conteneur utilisant un pré- fixe ISO normalisé (à savoir, quatre lettres majuscules se terminant par un U), l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal et le numéro d’identi- fication de série du conteneur et le chiffre d’autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la Norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.»

1 Selon l’art. 241 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01).

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Ajouter après le ch. 2 de l’annexe 1: Ch. 3 «3. Pour que les marques et les numéros d’identification figurant sur les conteneurs puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu’une feuille en matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies: a) un adhésif de qualité sera utilisé. La bande, une fois appliquée, devra présen- ter une résistance à la traction plus faible que la force d’adhésion de sorte qu’il soit impossible de décoller la bande sans l’endommager. Une bande obtenue par coulage satisfait à ces exigences. Une bande fabriquée par ca- landrage ne pourra être utilisée; b) lorsque les marques et les numéros d’identification devront être modifiés, la bande à remplacer devra être entièrement retirée avant que ne soit fixée une nouvelle bande. L’apposition d’une nouvelle bande sur une bande déjà col- lée est proscrite.»

Ch. 4 «4. Les spécifications concernant l’utilisation d’une feuille en matière plastique pour le marquage des conteneurs énoncées au par. 3 de la présente Annexe n’ex- cluent pas la possibilité d’utiliser d’autres méthodes de marquage durable.»

Ch. 5 «5. Les conteneurs agrées pour le transport sous scellement douanier devront en outre porter les indications ci-après, qui figureront également sur la plaque d’agré- ment conformément aux prescriptions de l’Annexe 5: a) le numéro d’ordre attribué par le constructeur (numéro de fabrication), et b) s’ils sont agrées par type de construction, les numéros ou lettres d’identi- fication du type.»

Annexe 4 Art. 5, ch. 2, let. a La let. a est modifiée comme suit: «a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pou- vant être modifié sans laisser de traces visibles.»

Art. 5, ch. 2, let. c La let. c est modifiée comme suit: «c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière

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qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles les portes et autres parties mobiles une fois celles-ci fermées et scellées pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple d’un tel système de construction.»

Ajouter après l’art. 5:

«Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâche de toit coulissante. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c) ci- après: a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles; b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conteneur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête su- périeure de la longrine supérieure. Dans la longueur du conteneur, des deux côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l’ourlet de la bâche de toit de telle manière qu’on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu’on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles; c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulis- sante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur les portes, le toit et les autres parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu’ils sont fermés et scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles. Le croquis No 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple possible d’un tel système de construction.»

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Le nouveau croquis n° 9 suivant remplace le croquis n° 9 existant:

Croquis n° 9

Exemple de construction d’un conteneur à bâches coulissantes

Croquis no 9.5 Croquis no 9.1

Croquis no 9.2 Plancher du compartiment de chargement Bâche Bandeau

Sangle de tension

Anneau Corde ou de fixation câble de fermeture

Corde de Croquis no 9.1 fermeture Croquis no 9.4 Croquis no 9.3 Distance entre les sangles de tension

Croquis no 9.2 Croquis no 9.3

Guidage de la bâche et chevauchement-haut Chevauchement de la bâche-bas

Dispositif Toit de tension Tendeur de sangle

Longrine supérieure Bandeau Montant

Bâche coulissante Le chevauchement de bâche doit être d’au moins ¼ de la Sangle de tension Plancher du distance entre les compartiment sangles de tension de chargement Tendeur de montant Le chevauchement de bâche doit être d’au moins 50 mm Bâche coulissante Œillet de rideau Montant Longrine inférieure Corde de fermeture Anneau sur longrine inférieure Crochet de sangle de tension

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Croquis n° 9 (suite) Croquis n° 9.4 Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet (habituellement à l’arrière du conteneur). Le présent croquis donne deux exemples a) et b) de la manière de verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur. a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet

Bâche coulissante Montant d’angle arrière

≤2,5 ≤2,5

Corde de fermeture

Enrouleur à cliquet

Plaque métallique (représentée en transparence). Vue agrandie Une fois en position fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde de fermeture

b) Verrouillage du tendeur à réducteur

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Croquis n° 9 (suite) Croquis n° 9.5 Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule), on peut utiliser les systèmes a) ou b) suivants. a) Plaque métallique

Paroi avant Bâche coulissante

Plancher du compartiment de chargement Montant d’angle

Vue agrandie Guide de corde

Axe de rotation ≤ 2,5 Porte-tube ≤ 2,5 6

Vis indesserrables par construction Corde de Plaque métallique représentée fermeture en transparence. Une fois en position fermée, celle-ci doit être bloquée par la corde de fermeture

b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension

Paroi avant Bâche coulissante

Montant d’angle

Guide de corde

Œillet ovale étroit

Corde de Anneau articulé fermeture

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Après le nouveau croquis n° 9, ajouter un nouveau croquis n° 10, ainsi conçu:

Croquis n° 10

Exemple de construction d’un conteneur à bâche de toit coulissante

Ce croquis illustre un exemple de conteneur ainsi que certains points importants décrits à l’art. 6 du présent Règlement.

Croquis no 10.1 Câble d'acier précontraint (un de chaque Croquis no 10.2 côté du conteneur)

Croquis n° 10.3

Corde de fermeture entourant le bas du compartiment de chargement

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Croquis n° 10 (suite) Croquis n° 10.1 Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont fixés de part et d’autre du conteneur. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis 10.2) et à l’arrière du conteneur (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de soulever le câble et l’ourlet au-dessus de la longrine supérieure.

Bâche de toit Disque de connexion Bâche de toit avec écrou de verrouillage scellé

Chariot de coulissage

Longrine supérieure

Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit. La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure

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Croquis n° 10 (suite) Croquis n° 10.2 La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conte- neur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure.

Le point de fixation du câble d’acier précontraint est entièrement recouvert et protégé par la bâche de toit

La bâche de toit est fixée à l’avant, par exemple par une lanière, tel que mentionné au paragraphe 11 de l’article 3

Câble d’acier précontraint

Corde de fermeture

Point de fixation du câble d’acier précontraint, par rivetage (rivet plein) ou soudage

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Croquis n° 10 (suite) Croquis n° 10.3 À l’arrière, un dispositif spécial, par exemple une plaque déflectrice, est monté sur le toit et empêche d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles une fois les portes fermées et scellées.

Câble d’acier Le point de fixation du câble précontraint inséré d’acier précontraint est dans l’ourlet de la complètement recouvert, et la bâche plaque métallique est fixée par soudage ou rivetage (rivet plein)

Dispositif de tension sur le mécanisme à levier. Une fois la partie du toit rabattue sur le dispositif de tension, le câble d’acier précontraint est sous tension

Chariot de coulissage de la bâche de toit (fermé) avec système de verrouillage (à l’intérieur)

Une fois les portes fermées et scellées, le système répond aux exigences de sécurité douanière

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