AS 2021 209
Arrêté fédéral du 22 mars 2019 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil
du 22 mars 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20182, arrête:
Art. 1 1 La Convention du 3 mai 2018 entre la Confédération suisse et la République fédé- rative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 22 mars 2019 Conseil des Etats, 22 mars 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol