AS 2021 317
Ordonnance sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirus
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Ordonnance sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirus
du 26 mai 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201, arrête:
Art. 1 Exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ainsi que les entreprises de transport et leurs employés ne répondent pas non plus de la dette douanière, en plus des cas mentionnés à l’art. 70, al. 4 et 4bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2, si les conditions suivantes sont réunies: a. les débiteurs de la dette douanière solidairement responsables visés à l’art. 70, al. 1 et 2, LD sont insolvables en raison d’une faillite, d’un sursis concorda- taire, d’une liquidation ou d’une insolvabilité manifeste au moment où la dette douanière prend naissance ou au moment où la procédure de perception sub- séquente est engagée; b. la faillite, le sursis concordataire, la liquidation ou l’insolvabilité manifeste sont dus aux mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et le débiteur insolvable le démontre de manière crédible dans la procédure de perception subséquente ou d’exécution.
RS 631.031
2021-1727 RO 2021 317
Exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière RO 2021 317 en lien avec le coronavirus. O
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2021.
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.
26 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr