AS 2021 830

Règlement du DETEC sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

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Modification du 24 novembre 2021

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I Le règlement du DETEC du 27 janvier 2016 sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaf- fectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nu- cléaires1 est modifié comme suit:

Art. 4, al. 1 et 2

1 Les membres indépendants proposent à la commission deux personnes issues de

leurs rangs, l’une pour assumer la présidence, l’autre pour assumer la vice-présidence. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) propose à la commission, après entente avec la présidence, les autres membres indépendants. 2 Les représentants des propriétaires proposent à la commission une personne issue de leurs rangs pour siéger au comité de la commission conformément à l’art. 21, al. 2, let. b, OFDG. Les propriétaires proposent à la commission les autres personnes char- gées de les représenter.

Art. 5, al. 1, let. a, b et e Ne concerne que le texte allemand.

Art. 5a Présidence 1 Le président représente le fonds de désaffectation et le fonds de gestion vis-à-vis de l’extérieur.

2 En cas d’empêchement, il se fait représenter par le vice-président.

1 RS 732.179

2021-3930 RO 2021 830

Organisation, principes et buts du placement des avoirs RO 2021 830 ainsi que le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC

Art. 6 Comité de la commission 1 Le comité de la commission peut inviter d’autres membres de la commission à ses séances en vue du traitement de questions spécifiques.

2 Il siège au moins tous les trois mois.

3 Il atteint le quorum lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président de la commission prend part au vote; en cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Art. 7, let. b (ne concerne que le texte allemand) et bbis Le comité de la commission assume notamment les tâches suivantes: bbis. il décide des affaires urgentes qui n’ont pas été confiées expressément à un autre organe;

Art. 8 Comité de placements 1 Les membres du comité de placements disposent des compétences requises pour as- sumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi par le DETEC.

2 Un membre du comité de placements est issu de l’AFF.

3 Le comité de placements siège au moins quatre fois par an.

4 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.

Art. 9 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 10 Comité en charge des coûts

1 Les membres du comité en charge des coûts disposent des compétences requises

pour assumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi par le DETEC.

2 Le comité en charge des coûts se réunit en fonction des besoins.

3 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.

Art. 11 Tâches du comité en charge des coûts Le comité en charge des coûts assume notamment les tâches suivantes: a. il surveille l’élaboration de l’étude sur le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) et coordonne son contrôle sur mandat de la commission;

b. il établit à l’attention de la commission un rapport de contrôle récapitulatif concernant l’étude de coûts, dans lequel il lui demande de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de chaque ins- tallation nucléaire; c. sur la base du modèle actuariel, il calcule à l’attention de la commission le montant des contributions annuelles dues par les propriétaires d’installations nucléaires conformément aux art. 8 et 8a OFDG; d. sur la base du modèle actuariel, il vérifie le plan de constitution des provisions des propriétaires pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires conformément à l’art. 19 OFDG; e. il calcule à l’attention de la commission d’éventuels remboursements; f. il assure le controlling des coûts causés par la désaffectation et par la gestion des déchets et surveille le paiement par le bureau des moyens des fonds aux propriétaires; g. il informe la commission de ses activités.

Art. 12 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 13, al. 1

1 Au moins un représentant du bureau prend part aux séances de la commission, du

comité de la commission et des comités avec voix consultative.

Art. 14, let. c Le bureau assume notamment les tâches suivantes: c. il vérifie les calculs du comité en charge des coûts visés à l’art. 11, let. c.

Art. 18 Titre et al. 3 et 4 Confidentialité et conflits d’intérêts

3 et 4 Abrogés

Art. 18a Motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel L’art. 21d OFDG s’applique par analogie aux motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel.

Art. 19, al. 1, let. b Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 20, al. 2, let. b Ne concerne que le texte allemand.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

24 novembre 2021 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga