AS 2022 825
Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service
Préambule
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «moniteurs de tir de jeunes tireurs» est remplacé par «directeurs de jeunes tireurs».
Art. 3, titre et al. 1
Manifestations de tir de jeunesse avec le fusil d’assaut
1 Les manifestations de tir de jeunesse sont, sur demande, soutenues par la remise de munitions à acheter et, si les stocks le permettent, par le prêt de fusils d’assaut 90 (Fass 90). Pour le prêt, les dispositions des art. 48 ss sont applicables par analogie.
Art. 5 Couverture d’assurance
Les organisateurs assurent les participants aux manifestations de tir de jeunesse, de tir en dehors des sociétés de tir reconnues et de tirs historiques contre les accidents et les dommages matériels ainsi que contre les prétentions relevant de la responsabilité civile.
Art. 6, let. f
Sont notamment dispensés du tir obligatoire:
f. les militaires dispensés du service par l’autorité militaire du canton de domicile pour cause de détention, de maladie, d’accident ou de congé maternité, pour autant que la dispense expire après le 31 juillet;
Art. 7
La FST est la seule association nationale de tir reconnue.
Art. 9, al. 2
2 Les directeurs de jeunes tireurs sont responsables de l’instruction des jeunes tireurs et peuvent œuvrer en qualité de moniteurs de tir à 300 m.
Art. 10, al. 2, let. c et d
2 Participent à ce rapport en tant que représentants des sociétés de tir:
c. au moins un moniteur de tir à 300 m;
d. au moins un moniteur de tir à 25/50 m, et
Art.16, al. 1 et 2
1 Au moins quatorze jours avant le premier exercice de tir, mais au plus tard avant le 10 avril, la société de tir saisit, dans le système d’information Tir et activités hors du service (SAT-Admin), la date et le lieu des exercices fédéraux prévus jusqu’au 31 août et, jusqu’à la fin de l’année civile, tous les autres exercices de tir facultatifs et cours de tir.
2 Si une saisie doit être modifiée après le 10 avril, il y a lieu de l’annoncer sans délai au membre de la commission cantonale de tir chargé des modifications dans SAT-Admin.
Art. 18, al. 1
1 Les participants aux cours pour jeunes tireurs sont également admis aux exercices fédéraux à 300 m.
Art. 28, al. 3 à 5
3 Les résultats de chaque programme obligatoire doivent être inscrits dans le livret de performances. Les répétitions sont signalées par la remarque «répétition 1» ou «répétition 2».
4 Le tireur astreint qui n’a pas réussi le tir obligatoire à 300 m est considéré comme resté.
5 Le tireur astreint qui n’a pas réussi le tir obligatoire à 25 m doit effectuer le programme obligatoire à 300 m (art. 10, al. 2, de l’ordonnance sur le tir).
Art. 30, al. 2
Abrogé
Art. 39, let. i
Aucune arme en prêt ne peut être remise aux tireurs qui:
i. ont été admis au service civil.
Art. 41 Prêt d’armes personnelles
Les armes personnelles peuvent être prêtées à des tiers qui participent à des exercices de tir hors du service et à des concours militaires, au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant l’équipement personnel des militaires2, pour autant que l’utilisateur offre la garantie qu’il maniera, entretiendra et conservera l’arme conformément aux prescriptions.
Art. 45 Condition pour l’obtention d’armes personnelles
1 Les tireurs ayant droit à une arme en prêt la reçoivent s’ils apportent au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche la preuve qu’au cours des trois dernières années, ils ont effectué quatre exercices fédéraux avec l’arme en question.
2 Les militaires dispensés de tir obligatoire ne sont pas libérés de l’obligation de prouver ces tirs.
3 Il y a lieu de saisir les informations correspondantes dans le livret de performances ainsi que dans SAT-Admin.
4 Les tireurs qui ont droit à une arme en prêt et qui ne sont pas incorporés au sein de l’armée reçoivent l’arme en question sur présentation d’un permis d’acquisition d’armes au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3. À titre exceptionnel, une copie de leur demande de permis d’acquisition d’armes suffit pour autant que celle-ci ait été déposée depuis 30 jours au moins auprès du bureau des armes compétent. Si aucun permis d’acquisition d’armes valable n’est présenté dans les 30 jours, la BLA retire l’arme en prêt.
5 Les militaires rééquipés d’une autre arme personnelle reçoivent une arme personnelle en prêt sans devoir fournir l’attestation de tir visée à l’al. 1.
Art. 46, al. 1, 3 et 4
1 La BLA tient un contrôle des armes remises en prêt. Les détenteurs d’armes personnelles en prêt doivent les présenter spontanément au centre logistique de l’armée le plus proche au moins fois tous les trois ans. À cette occasion, ils doivent prouver leur droit de garder l’arme.
3 La preuve de tir visée à l’art. 45, al. 1, est apportée par les annotations figurant dans:
a. SAT-Admin, et
b. le livret de tir ou le livret de performances militaire.
4 Les détenteurs d’armes en prêt assument eux-mêmes leurs frais de déplacement et de transport.
Art. 47, al. 2, let. b, et 3
2 La BLA retire l’arme personnelle en prêt, en particulier lorsque:
b. le détenteur n’a pas fourni l’attestation de tir visée à l’art. 45, al. 1; celui-ci dispose de 30 jours pour demander un réexamen à la BLA;
3 Le retrait selon l’al. 2, let. a, est définitif. La durée du retrait selon l’al. 2, let. c, est d’une année au moins.
Insertion avant le titre de la section 3
Art. 47a Dommages et perte
Le détenteur est responsable de l’arme en prêt qui lui a été confiée et sa responsabilité civile est engagée en cas de dommages ou de perte.
Art. 48, al. 2
2 Les Fass en prêt doivent être commandés trois semaines avant le début du cours dans SAT-Admin.
Art. 49, al. 1
1 Les moniteurs et entraîneurs formés de la FST sont autorisés à retirer des pistolets 75 en prêt à l’intention des juniors (art. 18, al. 2) qui participent aux exercices fédéraux et aux tirs volontaires au pistolet.
Art. 56, al. 3
3 Les exploitants d’installations de tir collectives peuvent obtenir des munitions d’ordonnance auprès du DDPS pour les tirs prévus par la présente ordonnance. Ils veillent à un contrôle approprié de la remise de munitions.
Art. 60, al. 1, phrase d’introduction, et 2
1 Lors de dérangements provoqués par des munitions, il importe de faire parvenir sans retard au Groupement Défense:
2 Si le dérangement dû aux munitions est accompagné d’une défectuosité d’une arme appartenant à la Confédération, l’arme doit, dans l’état où elle se trouve, sans avoir été nettoyée, être munie d’une étiquette puis envoyée pour un contrôle au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche avec le rapport mentionné à l’al. 1.
Art. 61 Munitions et emballages défectueux
Les munitions et emballages défectueux doivent être annoncés sans retard au Groupement Défense, en joignant le bulletin de livraison et l’emballage avec l’étiquette de l’envoi en question.
Art. 65, al. 2
2 Les prestations de la Confédération sont payées une fois par année par exercice fédéral et uniquement pour les exercices fédéraux terminés et effectués conformément aux prescriptions, pour autant qu’il puisse être prouvé que les tireurs concernés ont appartenu à l’une des catégories prévues par l’art. 40, al. 2, de l’ordonnance sur le tir entre le 1er janvier et le 31 août de l’année en cours.
Art. 70 Annonce relative aux exercices fédéraux
Les sociétés de tir inscrivent tous les participants aux exercices fédéraux dans SAT-Admin selon la liste des délais du Groupement Défense.
Art. 71
La société de tir annonce les tireurs restés au membre responsable de la commission cantonale de tir en les inscrivant dans SAT-Admin.
Art. 72 Rapport de tir
1 Le comité de la société de tir établit le rapport annuel de tir sur la base des feuilles de stand en le saisissant dans SAT-Admin.
2 Par la saisie des données et son visa informatique dans SAT-Admin, le comité de la société atteste l’exactitude des indications figurant sur les feuilles de stand et dans le rapport de tir.
3 Les sociétés de tir transmettent chaque année, dans les délais prescrits, au membre responsable de la commission cantonale de tir:
a. les feuilles de stand des exercices fédéraux et du cours pour jeunes tireurs;
b. le rapport de tir par SAT-Admin;
c. la commande de munitions pour l’année suivante par SAT-Admin.
Art. 77 Versement des prestations de la Confédération et munitions gratuites
1 Le Groupement Défense adresse le décompte annuel aux sociétés de tir avant la fin de l’année. Ce décompte indique les subventions versées en espèces et celles relatives aux munitions gratuites tirées à bon droit.
2 Le montant dû à la société de tir lui est versé au plus tard à la fin de l’année en cours.
3 Les recours contre les décomptes annuels ou contre les décisions de révision doivent être adressés par la voie hiérarchique au Groupement Défense, dans les dix jours suivant la réception des documents.
4 Le Groupement Défense informe la FST du nombre de munitions touchées par chaque société jusqu’à la fin de l’année.
Insérer avant le titre du chapitre 11
Art. 77a Facture de munitions
1 Le Groupement Défense facture aux sociétés de tir les munitions d’ordonnance commandées l’année précédente, commandes supplémentaires incluses.
2 Le Groupement Défense ne fait parvenir qu’un seul rappel, assorti d’un délai, aux sociétés retardataires. Si la facture n’est pas payée dans ce délai, des mesures peuvent être prises contre la société concernée conformément à l’art. 51, al. 2, de l’ordonnance sur le tir.
II
Les annexes 1 et 3 à 6 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Viola Amherd |
(art. 17, al. 4)
Exercices fédéraux
Ch. 12, al. 1, 3 et 7
1 Avec le mousqueton (mq) ou le fusil long, les exercices peuvent être accomplis en position «couché sans appui», «couché avec appui» ou sur bipied. Avec le Fass 57, le programme doit être accompli avec appui médian ou sur bipied en position avant; avec le Fass 90, sur bipied.
3 Pour la position «couché avec appui», avec le mousqueton ou le fusil long, l’arme doit reposer directement sur la base d’appui, sans y être fixée. La main qui supporte l’arme peut également servir d’appui intercalaire et l’avant-bras être appuyé contre la base d’appui. Dans ce cas, l’arme ne doit pas être en contact avec la base d’appui. La partie supérieure du bras ne doit être ni posée ni appuyée.
7 Pour le tir au pistolet, pour tous les exercices limités dans le temps, le tir débute par la position «Prêt». Il convient de tenir le (en cas de tir à deux mains, les) bras tenant l’arme de manière à former un angle de 45° au maximum depuis le bas avec la verticale et de maintenir cette position. Si la banquette de tir ne le permet pas, le bras ou le pistolet doit être abaissé au moins à la hauteur de celle-ci sans la toucher.
(art. 22, al. 2)
Règlement à l’usage des cibarres
Ch. 10, al. 1
1 Les coups qui ne sont pas tirés dans le temps prescrit doivent être inscrits comme zéros sur la feuille de stand. Une répétition du tir n’est admise qu’en cas de bris de matériel, de raté ou de dérangement que le tireur n’aurait pas été en mesure d’éviter lui-même.
(Art. 54, 56, al. 2, 58, al. 2)
Commande et évacuation des munitions
Ch. 11, al. 2
2 Les comités d’organisation (CO) qui organisent un tir approuvé par la FST doivent adresser leurs commandes, accompagnées de la preuve de l’existence d’une couverture d’assurance, au Groupement Défense.
Ch. 12
12 Sociétés de tir et installations de tir collectives reconnues
1 Au plus tard le 20 septembre de l’année en cours, les sociétés de tir doivent envoyer par SAT-Admin leurs commandes de munitions avec le rapport de tir au membre compétent de la commission cantonale de tir, qui les transmet après vérification au président de la commission. Le 30 octobre au plus tard, celui-ci les transmet à son tour au Groupement Défense, toujours par SAT-Admin.
2 Au plus tard le 20 septembre de l’année en cours, les commandes de munitions pour les installations de tir collectives doivent être envoyées par SAT-Admin avec le rapport de tir au membre compétent de la commission cantonale de tir, qui les transmet après vérification au président de la commission. Le 30 octobre au plus tard, celui-ci les transmet à son tour au Groupement Défense, toujours par SAT-Admin.
3 Les éventuelles commandes supplémentaires doivent être effectuées directement dans SAT-Admin.
Ch. 13
13 Organisation de tirs historiques et de tirs en dehors des sociétés de tir reconnues
La commande de munitions doit être adressée au Groupement Défense en même temps que la demande d’autorisation prévue aux art. 4 et 4a.
Ch. 14, titre
14 Manifestations de tirs de jeunesse
Ch. 15
1 Les munitions pour les manifestations de tir peu importantes, soit jusqu’à 5000 coups par sorte de munitions, peuvent être retirées auprès d’une société de tir.
2 Abrogé
Ch. 2
2 Livraison des munitions par le Centre logistique de l’armée de Thoune, site extérieur, dépôt central d’Uttigen (CLA-T / site Uttigen)
Organisation | Catégorie | Commande / Adresse | Délai | Livraison | Évacuation | Facturation |
|---|---|---|---|---|---|---|
21 FST (ou, sur délégation, par le CO de la manifestation) | A, B, C* | Groupe-ment Défense | Selon prescriptions de la FST | Bulletin de livraison du CLA-T / site Uttigen | Liste d’évacuation / documents de transport à l’intention du CLA-T / site Uttigen Le solde des munitions doit être retourné dans sa totalité | Groupement Défense |
Pour les commandes de munitions qui dépassent 30 000 francs, il y a lieu de verser un acompte de 50 % au Groupement Défense
* A = exercices fédéraux, B = concours de sociétés, C = fêtes de tir
Organisation | Catégorie | Commande / Adresse | Délai | Livraison | Évacuation | Facturation |
|---|---|---|---|---|---|---|
22 Sociétés de tir et installations de tir collectives reconnues | A, B | SAT-Admin | Jusqu’au 20 septem-bre de l’année précédente | Bulletin de livraison du CLA-T / site Uttigen | Facturation par le Groupement Défense Remboursement des munitions gratuites par le Groupement Défense | |
C | Groupement Défense | Directives de la FST | Facturation par le Groupement Défense | |||
Commandes ultérieures | A, B | SAT-Admin | Dans l’année en cours | Facturation par le Groupement Défense | ||
23 Manifesta-tions de tir en dehors des sociétés de tir et tirs historiques | B, C | Accord de la société de tir et autorisation du Groupement Défense pour l’organisation et l’obtention de munitions | 3 mois avant la manifestation | Bulletin de livraison du CLA-T / site Uttigen | Le solde des munitions doit être retourné dans sa totalité | Facturation par le Groupement Défense |
Ch. 3
Abrogé
(art. 76)
Prescriptions et formulaires
Ch. 1
1 Version informatisée du manuel pour le tir hors du service
Le Manuel pour le tir hors du service, disponible en ligne (App-SAT), contient les prescriptions et les formulaires concernant le tir hors du service.
Ch. 2, al. 1 et 5
1 Le besoin annuel en formulaires, notamment en feuilles de stand, est couvert par un envoi de l’Office fédéral des constructions et de la logistique aux sociétés de tir sur la base de leurs commandes par SAT-Admin, sur mandat du Groupement Défense, au plus tard à fin février.
5 Les anciens formulaires ne seront plus utilisés et doivent être détruits. Les formulaires actuels peuvent être téléchargés à l’adresse www.armee.ch/SAT ou directement extraits de l’App-SAT.
(art. 64 et 65, al. 1)
Indemnités
Ch. 1, al. 2, let. a et b
2 L’indemnité s’élève à deux francs:
a. par programme obligatoire (PO) accompli avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 12/15, par:
des militaires,
des OFT,
des présidents et des membres des commissions cantonales de tir,
des participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,
des participants à des cours de tir au pistolet pour juniors;
b. par tir en campagne accompli par des participants de nationalité suisse selon les art. 17 et 18 avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 12/15;
Ch. 2, al. 2, let. b et al. 3
2 Les indemnités pour le PO s’élèvent à:
b. 20 francs 50 par PO accompli avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 12/15, par:
des militaires,
des OFT,
des présidents et des membres des commissions cantonales de tir,
des participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,
des participants à des cours de tir au pistolet pour juniors;
3 L’indemnité versée pour le tir en campagne accompli avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 12/15, s’élève à 10 francs par participant de nationalité suisse selon les art. 17 et 18.
Ch. 3, titre