AS 2023 246
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1, let. f, ch. 2
1 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:
f. auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):
les services chargés de la gestion du système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 20162,
Art. 23 Consultation d’autres banques de données
Pour autant que l’utilisateur y soit autorisé, une consultation des bases de données suivantes a lieu automatiquement dans ORBIS lors du dépôt d’une demande de visa:
a. le système central d’information sur la migration (SYMIC) prévu par l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20063;
b. le RIPOL prévu par l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 20164;
c. le Système d’information Schengen (SIS) prévu par l’ordonnance N-SIS du 8 mars 20135;
d. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF-Interpol) prévue par l’ordonnance Interpol du 21 juin 20136;
e. le système d’entrée et de sortie prévu par l’ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie7.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2023.
10 mai 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |