AS 2023 641

Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 2022¹,

arrête:

I

La loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés² est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, 2^e phrase

² … Ils peuvent utiliser à cet effet la plateforme de communication électronique prévue à l’art. 8a.

Art. 8a Plateforme de communication électronique

¹ Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met une plateforme de communication électronique à la disposition des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, pour la communication des informations visées à l’art. 8, al. 2.

² Il peut conserver les données de personnes physiques ou morales communiquées au moyen de cette plateforme, y compris les données relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives. Il peut en outre réaliser les travaux nécessaires à la maintenance de la plateforme.

³ La plateforme comporte une interface permettant de la relier à des applications spécialisées. Les informations sont communiquées de manière chiffrée.

⁴ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant la sécurité des données; il définit notamment les exigences techniques applicables à la plateforme et à l’interface. Il réglemente également l’accès des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, et la durée de conservation des données sur la plateforme.

Art. 9, al. 3, 1^re phrase

³ L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au SECO ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compétent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a. …

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 16 juin 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 16 juin 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

8 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr