AS 2024 344

Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage

Champ d’application le 4 juillet 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Saint-Marin	6 mai	2021 A	1er juillet	2021
Sierra Leoneb	1er février	1913 A	3 mars	1913
b Adhésion effectuée par la Grande-Bretagne.