L’Accord du 24 mai 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
AS 2024 444
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du 22 décembre 2023
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.4
26 août 2024 | Chancellerie fédérale |