AS 2024 514
Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
Modification du 13 septembre 2024
I
L’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement1 Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre à avril pendant les années 2024 à 2026 au cas où surviendrait une pénurie grave:a. Aziende Industriali di Lugano SA;b. Erdgas Ostschweiz AG;c. Erdgas Zentralschweiz AG;d. Gasverbund Mittelland AG;e. Gaznat SA.2 Ils doivent garantir qu’un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse est stocké en qualité marchande dans des installations de stockage et disponible à partir du 1er novembre 2024 et à partir du 1er novembre 2025.
Art. 7, al. 55 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026.IILa présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2024. 13 septembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi