AS 2024 777

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.021; RO 1968 960

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différendsRS 0.191.021; RO 1968 960