AS 2025 255
AS 2025 255
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 8 et 252 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 avril 20254.
17 avril 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |