AS 2025 331

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Ukraine*	6 juillet	2022 A	4 octobre	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.