AS 2025 577

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice d’appareils industriels CFC / constructeur d’appareils industriels CFC

Préambule

44703

Constructrice d’appareils industriels CFC / Constructeur d’appareils industriels CFC Anlagen- und Apparatebauerin EFZ / Anlagen- und Apparatebauer EFZ Costruttrice d’impianti e apparecchi AFC / Costruttore d’impianti e apparecchi AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les constructeurs d’appareils industriels avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

• a. ils sont spécialisés dans les constructions en tôle, les constructions soudées et les systèmes de tuyauterie dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM);

• b. ils usinent et mettent en forme des tôles, des profilés et des tubes principalement en métal, que ce soit à l’aide d’outils manuels ou au moyen de machines conventionnelles ou commandées par ordinateur, et les assemblent en composants ou en sous-ensembles;

• c. ils participent au processus de production, de la phase d’étude à l’aide d’un logiciel de conception assistée par ordinateur à la mise en service en passant par la fabrication et le montage, et sont en contact étroit avec d’autres spécialistes ainsi qu’avec les clients et les fournisseurs;

• d. ils disposent de solides connaissances techniques et exécutent les mandats et les projets qui leur sont confiés avec méthode et de manière autonome; ce faisant, ils privilégient une approche économiquement rationnelle tout en se conformant aux prescriptions et aux normes en vigueur;

• e. ils se distinguent par leur grande habileté manuelle, leur flexibilité et leur souci de la qualité; ils analysent leur manière d’agir et se perfectionnent ainsi constamment d’un point de vue technique.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

• a. développement de produits:

  1. concevoir et développer des équipements et appareils industriels ou leurs composants,

  2. réaliser des croquis de fabrication pour des équipements et appareils industriels ou pour leurs composants,

  3. modéliser des composants d’équipements et d’appareils industriels au moyen d’un logiciel de conception assistée par ordinateur;

• b. fabrication de produits:

  1. planifier la fabrication d’équipements et d’appareils industriels ou de leurs composants,

  2. usiner des profilés, des tôles et des plaques pour la construction d’équipements et d’appareils industriels avec des procédés de découpage,

  3. mettre en forme des profilés, des tôles et des plaques pour la construction d’équipements et d’appareils industriels,

  4. assembler des composants pour la construction d’équipements et d’appareils industriels sous forme de profilés, de tôles, de plaques ou de pièces achetées,

  5. mesurer et contrôler des composants d’équipements et d’appareils industriels,

  6. fabriquer des composants en matière plastique ou en matériaux composites pour la construction d’équipements et d’appareils industriels;

• c. montage, mise en service et maintenance:

  1. assembler des composants d’équipements et d’appareils industriels,

  2. mettre en service des équipements et des appareils industriels,

  3. assurer la maintenance d’équipements et d’appareils industriels;

• d. prise en charge de responsabilités opérationnelles:

  1. planifier des mandats axés sur des projets dans le domaine de la construction d’équipements et d’appareils industriels,

  2. contrôler le déroulement de mandats axés sur des projets dans le domaine technique de l’industrie MEM,

  3. analyser les résultats de mandats axés sur des projets dans le domaine technique de l’industrie MEM,

  4. former la clientèle à l’utilisation et à l’entretien d’équipements et d’appareils industriels,

  5. monter et mettre en service des installations automatisées dans l’un des secteurs de l’industrie MEM,

  6. assumer la responsabilité technique globale pour la fabrication de produits destinés à la construction d’équipements et d’appareils industriels dans l’un des secteurs de l’industrie MEM,

  7. assumer la responsabilité technique globale pour le montage, la mise en service et la maintenance de produits ou de sous-ensembles destinés à la construction d’équipements et d’appareils industriels dans l’un des secteurs de l’industrie MEM.

L’acquisition des compétences opérationnelles visées à l’al. 1, let. a, b, ch. 1 à 5, c, ch. 1 et 2, et d, ch. 1 à 3, est obligatoire pour toutes les personnes en formation.

L’acquisition d’une compétence opérationnelle parmi celles qui sont visées à l’al. 1, let. b, ch. 6, c, ch. 3, et d, ch. 4 à 7, est obligatoire.

La compétence opérationnelle à acquérir obligatoirement selon l’al. 3 est définie conjointement par l’entreprise formatrice et la personne en formation à la fin de la deuxième année de formation et communiquée à l’école professionnelle. Elle doit être indiquée lors de l’inscription à la procédure de qualification avec examen final.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ¾ jours par semaine.

Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprise. Elle dure au total 220 journées de travail au minimum.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1re année	2e année	3e année	4e année	Total
a. Matières spécifiques à la profession
– Développement de produits	260	80	80	120	540
– Fabrication de produits; Montage, mise en service et maintenance	220	80	40	40	380
– Prise en charge de responsabilités opérationnelles	40	40	80	40	200
Total matières spécifiques à la profession	520	200	200	200	1 120
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	80	40	40	40	200
Total des périodes d’enseignement	720	360	360	360	1 800

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁴.

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 48 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

Année	Cours	Compétences opérationnelles	Nombre de jours
1	1	Usiner des profilés, des tôles et des plaques pour la construction d’équipements et d’appareils industriels avec des procédés de découpage Mettre en forme des profilés, des tôles et des plaques pour la construction d’équipements et d’appareils industriels Mesurer et contrôler des composants d’équipements et d’appareils industriels	18
1	2	Assembler des composants pour la construction d’équipements et d’appareils industriels sous forme de profilés, de tôles, de plaques ou de pièces achetées Mesurer et contrôler des composants d’équipements et d’appareils industriels	12
2	3	Assembler des composants pour la construction d’équipements et d’appareils industriels sous forme de profilés, de tôles, de plaques ou de pièces achetées	12
3	4	Assembler des composants d’équipements et d’appareils industriels Mettre en service des équipements et des appareils industriels	6
Total	48

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation⁵ édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

• a. contient le profil de qualification, qui comprend:

  1. le profil de la profession,

  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

  3. le niveau d’exigences de la profession;

• b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

• c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

• a. les constructeurs d’appareils industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• b. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances requises dans les matières spécifiques à la profession de constructeur d’appareils industriels CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs et des professionnels de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

• a. conformément à la présente ordonnance;

• b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

• c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

  1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

  2. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des constructeurs d’appareils industriels CFC,

  3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

• a. examen partiel d’une durée de 9 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation,

  2. l’examen partiel porte sur une série de compétences opérationnelles de base,

  3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte sur le domaine de compétences opérationnelles «fabrication de produits» (art. 4, al. 1, let. b);

• b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 64 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

  3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Exécution et résultat du travail	60 %
2	Documentation	10 %
3	Présentation	10 %
4	Entretien professionnel	20 %

• c. matières spécifiques à la profession d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. le domaine de qualification porte sur l’élaboration d’une proposition de solution à un problème donné relatif à la pratique professionnelle,

  3. le domaine de qualification comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Proposition de solution	50 %
2	Documentation des étapes d’élaboration de la solution	30 %
3	Analyse de la manière de procéder	20 %

• d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁶.

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

• a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;

• b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

• c. la note du domaine de qualification «matières spécifiques à la profession» est supérieure ou égale à 4;

• d. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

• a. examen partiel: 20 %;

• b. travail pratique: 30 %;

• c. matières spécifiques à la profession: 15 %;

• d. culture générale: 20 %;

• e. note d’expérience: 15 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

• a. note de l’enseignement des matières spécifiques à la profession: 75 %;

• b. note des cours interentreprises: 25 %.

La note de l’enseignement des matières spécifiques à la profession correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

• a. examen partiel: 30 %;

• b. travail pratique: 30 %;

• c. matières spécifiques à la profession: 20 %;

• d. culture générale: 20 %.

Art. 20 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard lors de l’examen final.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des matières spécifiques à la profession, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des matières spécifiques à la profession pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice d’appareils industriels CFC» / «constructeur d’appareils industriels CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

• a. la note globale;

• b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 6, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 22 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEM

La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEM comprend:

• a. 10 à 12 représentants des employeurs;

• b. 3 ou 4 représentants des employés;

• c. 3 ou 4 représentants des écoles professionnelles;

• d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

• a. tendre à une représentation paritaire des sexes;

• b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

• c. garantir la représentation de toutes les formations professionnelles initiales de l’industrie MEM.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes

• a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

• b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander aux organisations du monde du travail compétentes de proposer au SEFRI les modifications voulues;

• c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer aux organisations du monde du travail compétentes d’effectuer les adaptations voulues;

• d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises

Les organes responsables des cours interentreprises sont:

• a. Swissmechanic Suisse;

• b. Swissmem.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec les organes responsables.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 5 novembre 2012 sur la formation professionelle initiale de constructrice d’appareils industriels / constructeur d’appareils industriels avec certificat fédéral de capacité (CFC)⁷ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2030.

Les dispositions relatives à l’examen partiel sont applicables au 1^er janvier 2028.

Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur d’appareils industriels CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, suivent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de constructeur d’appareils industriels CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2031 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

29 août 2025

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État