AS 2025 759

Ordonnance
sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

19 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 11)

Let. A, ch. 4

A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. B, ch. 4

B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. C, ch. 1.1, 3, phrase introductive, et 4

C. Organisation de producteurs GalloSuisse

1. Montant des contributions

1.1. Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:

• a. 40 centimes par animal pour les acheteurs de poussins femelles ou de poulettes;

• b. 12 centimes par œuf pour les acheteurs d’œufs à couver.

3. Transmission de données

Ne concerne que le texte allemand

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. D, ch. 4

D. Interprofession Emmentaler Switzerland

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

Let. F, ch. 2 et 4

F. Interprofession de la vigne et des vins suisses

2. Utilisation des contributions

La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2026 à 2028. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.