DÉCRET accordant un crédit de CHF 44'200'000.- destiné à financer l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 18'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat de la parcelle N° 623 du cadastre de la Commune de Lausanne, sise à l'avenue Recordon 1 et 1bis, d'une superficie totale de 1'884 m², propriété de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (ECA) et les travaux de densification de la surface utile du bâtiment.

Art. 2

Un crédit de CHF 24'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat du bâtiment administratif cantonal (BAC) de la parcelle N° 273 du cadastre de Morges, sise à la rue Saint-Louis 4-6, d'une superficie totale de 1'410 m², propriété de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

Art. 3

Un crédit de CHF 2'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'achat de la parcelle N° 1223 du cadastre de Payerne, sise à la rue de la Gare 45, d'une superficie totale de 374 m², propriété de Hélène Tinguely, et les travaux de réaffectation du bâtiment.

Art. 4

Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 25 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.