DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer l'achat d'une fraction d'env. 5'500 m2 du bien-fonds n°870 situé au sud-ouest de la commune de Prilly, à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.