DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l'extension du Tribunal cantonal

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'extension du Tribunal cantonal.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.