173.35
DÉCRET abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
La loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal est abrogée.
Art. 2
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 sous réserve de l'acceptation par le peuple de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d'un Conseil de la magistrature.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa précédent.