RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2023

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 132, 133 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

vu le règlement du 9 décembre 2020 sur l'imposition à la source

vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture

arrête

Art. 1

Les barèmes d'imposition à la source applicables aux personnes mentionnées aux articles 130, 131, 138 et 144, sont les suivants:-un barème général, Tarif A, applicable au contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément au sens de l'article 10 LI;-un barème général, Tarif B, applicable au contribuable marié, faisant ménage commun avec son conjoint, lorsque ce dernier n'exerce pas d'activité lucrative ;-un barème général, Tarif C « double gain », applicable aux conjoints faisant ménage commun, lorsque l'un et l'autre exercent une activité lucrative;-un barème spécial, Tarif E, applicable au contribuable imposé selon la procédure simplifiée prévue en matière de travail au noir (articles 137b et 137c LI) ;-un barème spécial, Tarif G, applicable aux contribuables imposés à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'article 131, alinéa 2, LI qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur;-un barème général, Tarif H, applicable au contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI, lorsqu'il tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, ou une personne nécessiteuse dont il assure l'entretien complet.

Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants:-un barème spécial, Tarif I, applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable est célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI;-un barème spécial, Tarif J applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI, tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet;-un barème spécial, Tarif K, applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable marié fait ménage commun avec son conjoint.

Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) sont les suivants:-un barème L applicable aux frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème A;-un barème M applicable aux frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème B;-un barème N applicable aux frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème C;-un barème P applicable aux frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème H;-un barème Q applicable aux frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l'octroi du barème G.

Art. 2

Les retenues à la source pour 2023 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.

Art. 3

L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.