DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'275'000.- pour financer la mise en œuvre de la stratégie cantonale du transport de marchandises

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 4'275'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en œuvre de la stratégie cantonale du transport de marchandises.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.