Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)

Modification du 19 mars 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003², arrête:

I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³ est modi- fiée comme suit:

Art. 176, al. 2

2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours

après son ouverture.

Art. 296, 2e phrase … Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz