AS 2004 4249

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 1er septembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. b à d L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: b. ne concerne que les textes allemand et italien; c. pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au moins 2,25 %; d. pour la période à partir du 1er janvier 2005: d’au moins 2,5 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

1er septembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2004-1639 4249

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 2004