Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

RS 0.312.1; RO 2002 3743

Champ d’application le 7 décembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grenade 19 mai 2011 A 1er août 2011 Maldives 21 septembre 2011 A 1er décembre 2011 Moldova* 12 octobre 2010 1er janvier 2011 Pays-Bas Curaçaoa 17 juillet 2001 1er juillet 2002 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 17 juillet 2001 1er juillet 2002 Sint Maartena 17 juillet 2001 1er juillet 2002 Philippines 30 août 2011 1er novembre 2011 Sainte-Lucie 18 août 2010 1er novembre 2010 Seychelles 10 août 2010 1er novembre 2010 Tchad* b 1er novembre 2006 1er janvier 2007 Tunisie 24 juin 2011 A 1er septembre 2011 Vanuatu 2 décembre 2011 A 1er février 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. b Publication afin de mentionner la déclaration de cet Etat.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3816, 2004 3891,

2005 4991, 2007 15, 2008 4197 et 2010 1625.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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