Ordonnance sur les routes nationales

Ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Modification du 22 août 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales¹ est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre du chap. 2

Art. 7a Intérêts de la protection de la nature et du paysage 1 La Confédération détermine, dans le cadre de la planification et de l’établissement des projets, si des mesures de protection des intérêts au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage² sont requises. Elle participe aux coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures qui relèvent de la compétence des cantons. 2 Les mesures et la participation financière de la Confédération sont définies dans le cadre du projet définitif. 3 L’exécution des mesures et la participation financière définitive de la Confédéra- tion sont réglées dans un accord sur les prestations conclu entre le canton compétent et l’OFROU. 4 Si des mesures qui n’avaient pas été prévues sont nécessaires durant la phase de construction, notamment en raison de découvertes archéologiques fortuites, le can- ton compétent et l’OFROU concluent un accord sur les prestations. Ce dernier règle en particulier les mesures et la participation financière de la Confédération. 5 Si aucun accord sur les prestations n’est conclu dans les cas visés aux al. 3 et 4, le DETEC décide de la participation financière de la Confédération. 6 Après avoir entendu les services cantonaux, l’OFROU coordonne les travaux sur le territoire investi temporairement ou définitivement pour la construction de routes nationales.

2012-0625 4603

O sur les routes nationales RO 2012

Art. 12, al. 1, let. n 1 Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approba- tion au DETEC: n. éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéo- logiques et paléontologiques.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2012.

22 août 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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