Convention internationale sur les lignes de charge

Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge

RS 0.747.305.411; RO 1968 753

Champ d’application le 27 septembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Kiribati 5 février 2007 A 5 mai 2007 Monténégro 10 février 2009 S 3 juin 2006 Nioué 27 juin 2012 A 27 septembre 2012 Palaos 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011 Pays-Bas Curaçaoa 21 juillet 1967 21 juillet 1968 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 21 juillet 1967 21 juillet 1968 Sint Maartena 21 juillet 1967 21 juillet 1968 Turkménistan 4 février 2009 A 4 mai 2009 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162, 1980 1660, 1983 160, 1985 244, 1986 832, 1987 1121, 1989 402, 1990 1698, 2004 111,

2005 1851 et 2008 669.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2395 5789

Conv. internationale sur les lignes de charge RO 2012

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